La protection juridique des majeurs

Comment protéger une personne vulnérable ?

Toute personne s'interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, peut saisir le Juge des tutelles. Dans la même situation, le professionnel saisi quant à lui directement le Procureur au Tribunal de Grande Instance.

Mais avant d'effectuer cette démarche, ils doivent d'abord envisager les autres solutions de protection.

Prévenir

Il existe 3 solutions de protection à envisager lorsque l'état de santé permet de gérer ses affaires : 

- Les procurations : par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations. Cette procuration peut permettre à la personne vulnérable ayant un entourage familial ou amical présent, disponible et attentif, de remplir ses obligations et de gérer sa vie quotidienne sans difficulté.

- Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : certaines dispositions du code civil permettent à un époux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du Juge (vente du logement familial, d'un commerce appartenant aux deux époux...).

- Le mandat de protection future : ce contrat permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé d'agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Lorsqu'aucune de ces solutions n'est envisageable, il peut être demandé au Juge des tutelles de prendre une mesure de protection.

Accompagner

Le Juge des tutelles ne doit être contacté que lorsque l'état de santé de la personne le justifie. 

Cette demande nécessite l'établissement d'une requête adressée au Juge des tutelles du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.

Cet acte de procédure écrit doit contenir :

- le formulaire disponible auprès des tribunaux d'instance  

- le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger, attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. L’acte est tarifé par décret.

Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

Lorsqu'il s'agit de la protection d'un proche, il est également utile de proposer le nom d'une personne de son entourage qui accepterait d'assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le Juge. C'est seulement dans le cas où personne ne souhaite exercer cette mission, que le Juge des tutelles désignera un professionnel.

  Les personnes susceptibles de saisir le Juge des tutelles

L'article 430 du code civil dresse une liste des personnes susceptibles de saisir le Juge des tutelles. Il peut s'agir de l'époux ou l'épouse, du partenaire d'un PACS, du concubin si la vie commune n'a pas cessé, d'un parent (frère ou soeur, cousin ou cousine, oncle ou tante...), d'un allié (beau-frère ou belle-soeur...), d'une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable (un ami très intime depuis de nombreuses années par exemple) ou du Procureur de la République.

   Le Juge des tutelles compétent

Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le Juge des Tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu'à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l'avis du Procureur de la République sur la mesure à prendre.

Dans l’attente d’une décision du Juge des Tutelles, une mesure de sauvegarde de Justice peut être mise en place : il s’agit d’un dispositif souple et de courte durée (1 an maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés.

A l'issue des auditions, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être :

- une mesure de curatelle : la personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l’assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.

- une mesure de tutelle : la personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) agit à la place du majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l’assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.

Le rôle du Juge ne s'arrête pas là puisqu'il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).