L'Allocation Personnalisée d'Autonomie - APA

L’APA est une aide du Département qui s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus ayant une perte d’autonomie physique et/ou une détérioration intellectuelle, durable, résidant en France de manière régulière et stable.

  

L’APA à domicile

 

Où retirer un dossier de demande d’APA ?

Auprès de la mairie ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du domicile de la personne âgée,

Auprès de votre CLIC, 

Auprès d’un service d’aide à domicile,

Auprès des services du Département du Nord :

  

Le dossier est à transmettre au Département du Nord, à l'adresse indiquée au dos du dossier.

 

Comment est évalué le degré d’autonomie ?

Après l’envoi d’un avis de passage, un évaluateur se rendra au domicile pour évaluer le degré d’autonomie de la personne. Il définit les besoins d’aide et de surveillance avec la personne et son entourage.

L’évaluation permet de déterminer un groupe iso-ressources d’autonomie (GIR) de 1 à 6. (Une personne en GIR 1 est totalement dépendante, en GIR 6 elle est autonome). L’accès à l’APA est acquis pour les personnes relevant des groupes 1 à 4.

L’équipe médico-sociale propose un plan d’aide personnalisé adapté à la perte d’autonomie.

A l’issue de l’entretien, la personne doit désigner le service d’aide à domicile de son choix.

  

Qu’est-ce que le plan d’aide personnalisé ?

Le plan d’aide peut comprendre des aides à la personne et des aides à la vie quotidienne. Il peut prendre en charge le financement de différents services de soutien à domicile (nombre d’heures) et autres moyens d’assistance (téléalarme, portage de repas, protections d’incontinence, accueil de jour…)

Toute personne relevant des GIR 1 à 4 peut bénéficier de l’APA, mais son montant varie en fonction de ses ressources.

  

Quand est-on informé des droits à l’APA ?

A l’issue de l’entretien d’évaluation , le Département du Nord envoie une proposition de plan d’aide à laquelle la personne doit répondre sous 10 jours.

L'APA est accordée ou refusée par décision du Président du Conseil Départemental, sur proposition de la Commission pour l'allocation personnalisée à l'autonomie (CAPA). La décision est notifiée par courrier et les droits ouverts à la date de notification.

C’est à la personne d’informer le service de son choix du début des interventions.

  

Comment est versée l’APA ?

Le montant de l’APA est versé chaque mois soit directement au bénéficiaire, soit au service d’aide à domicile prestataire.

Si l’intervenant est employé en gré à gré ou par un mandataire agréé, l’APA sera versée sous forme de chèques préfinancés APA.

 

Quelles sont les obligations du bénéficiaire ?

Doit être signalé par écrit, tout changement se produisant dans l’environnement familial, social : d’intervenant, d’adresse, de ressources, hospitalisation de plus de 30 jours…

 

 

L’APA en établissement d’hébergement

 

L’APA en établissement est destinée à aider au financement du « tarif dépendance » de la structure d’accueil.

L’évaluation du degré d’autonomie est faite par le médecin coordonateur de l’établissement. Comme à domicile, elle détermine un groupe iso-ressources d’autonomie de 1 à 6. L’accès à l’APA est acquis pour les personnes relevant des groupes 1 à 4.